1. Les présentes Conditions Générales (« CG ») s’appliquent à toutes les offres, commandes, contrats, prestations de services et autres relations juridiques entre BTS LOGISTICS SRL (ci-après « BTS LOGISTICS ») et ses donneurs d’ordre.
2. BTS LOGISTICS fournit notamment ses services en qualité de :
3. Les conditions générales du donneur d’ordre qui seraient contraires ou dérogatoires aux présentes CG ne sont pas applicables, sauf si BTS LOGISTICS en a expressément accepté l’application par écrit.
4. La passation d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
1. Les offres de BTS LOGISTICS sont faites sans engagement et ne lient pas BTS LOGISTICS.
2. Un contrat n’est conclu qu’à compter de la confirmation écrite de la commande par BTS LOGISTICS ou du commencement effectif de l’exécution des prestations.
3. Toutes les informations communiquées par le donneur d’ordre sont réputées exactes, complètes et contraignantes.
4. Le donneur d’ordre est responsable de tous les dommages, coûts et préjudices résultant d’informations inexactes, incomplètes ou communiquées tardivement.
1. BTS LOGISTICS organise les transports au nom et pour le compte de ses donneurs d’ordre en faisant appel à des entreprises de transport indépendantes.
2. BTS LOGISTICS est autorisée à confier à tout moment l’exécution des prestations à des sous-traitants, transporteurs, entrepositaires ou à tout autre tiers.
3. En ce qui concerne le choix de ses cocontractants, BTS LOGISTICS n’est tenue qu’au respect de la diligence commerciale normalement requise dans le secteur du transport.
4. BTS LOGISTICS ne garantit ni la solvabilité, ni la fiabilité, ni la capacité future d’exécution des tiers auxquels elle fait appel.
1. Le donneur d’ordre est tenu de fournir à BTS LOGISTICS, en temps utile, toutes les informations nécessaires à l’exécution de la mission.
2. Les informations suivantes doivent notamment être communiquées :
3. Le donneur d’ordre garantit l’exactitude de toutes les informations fournies.
4. Le donneur d’ordre garantit BTS LOGISTICS contre toute réclamation de tiers fondée sur des informations erronées, incomplètes ou insuffisantes communiquées par le donneur d’ordre et l’indemnise intégralement de toutes les conséquences qui en résultent.
1. BTS LOGISTICS fait régulièrement appel à des transporteurs indépendants sélectionnés par l’intermédiaire de bourses de fret, de plateformes de transport ou de relations commerciales existantes.
2. Le donneur d’ordre ainsi que tous les chargeurs, sites de chargement, entrepositaires et autres auxiliaires qu’il mandate sont tenus, avant le début de chaque chargement, de vérifier avec soin l’identité du transporteur, du conducteur et du véhicule présentés pour le chargement et de s’assurer que le camion présenté a effectivement été mandaté par BTS LOGISTICS.
3. Les informations suivantes doivent notamment être vérifiées et documentées :
4. Le donneur d’ordre ainsi que le site de chargement sont tenus de documenter les contrôles précités et d’en fournir la preuve à première demande de BTS LOGISTICS.
5. Toutes les informations nécessaires à une identification sans équivoque doivent être mentionnées de manière complète et correcte sur la lettre de voiture CMR.
6. Le donneur d’ordre ainsi que le site de chargement sont tenus de conserver tous les justificatifs relatifs aux contrôles d’identité effectués pendant une durée minimale de trois ans.
7. BTS LOGISTICS n’assume aucune responsabilité pour les enlèvements, chargements ou transports qui, en raison d’informations manquantes, incomplètes ou erronées, ne peuvent être clairement attribués à BTS LOGISTICS.
8. Tout chargement effectué sans que les contrôles précités aient été réalisés conformément aux présentes dispositions l’est exclusivement aux risques du donneur d’ordre.
9. BTS LOGISTICS n’est pas responsable des dommages résultant d’enlèvements frauduleux, d’usurpation d’identité, de falsification de documents, de cyberfraude, de fraude dite « fake carrier », de fraude par double courtage (« double broker ») ou de tout autre acte frauduleux commis intentionnellement par des tiers, pour autant que BTS LOGISTICS ait appliqué la diligence commerciale et organisationnelle habituellement requise dans le secteur du transport lors de la sélection de l’entreprise exécutante et qu’aucune faute intentionnelle ni faute lourde ne puisse lui être reprochée.
10. Si le donneur d’ordre ou le site de chargement n’est pas en mesure de démontrer que les contrôles prescrits ont été effectués, il sera présumé que ceux-ci n’ont pas été réalisés correctement.
1. BTS LOGISTICS ne souscrit aucune assurance transport de marchandises, sauf accord écrit exprès contraire.
2. Le donneur d’ordre s’engage à souscrire, pour l’ensemble des marchandises transportées, une assurance transport appropriée couvrant leur valeur intégrale.
3. À la demande de BTS LOGISTICS, le donneur d’ordre est tenu de fournir la preuve de l’existence de cette couverture d’assurance.
4. Le défaut de souscription d’une telle assurance par le donneur d’ordre intervient à ses seuls risques et périls.
5. Le donneur d’ordre s’engage à prévoir, dans ses contrats d’assurance, une clause de renonciation à recours en faveur de BTS LOGISTICS, de ses dirigeants, préposés, employés et auxiliaires, dans la mesure autorisée par la loi.
6. À défaut d’une telle renonciation à recours, le donneur d’ordre garantit BTS LOGISTICS contre toute réclamation ou action qui pourrait en résulter et l’indemnise intégralement de toutes les conséquences qui en découlent.
7. Lorsque BTS LOGISTICS est chargée de souscrire une assurance, elle agit exclusivement en qualité de mandataire du donneur d’ordre.
8. BTS LOGISTICS n’agit en aucun cas en qualité d’assureur.
1. Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et s’entendent en outre augmentés de tous péages, suppléments carburant, droits de douane, taxes, redevances et autres charges imposées par les autorités publiques.
2. BTS LOGISTICS est en droit de répercuter sur le donneur d’ordre toute augmentation de coûts survenant après la conclusion du contrat.
1. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
2. Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant sa réception.
3. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée.
4. En cas de retard de paiement, les sommes suivantes sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable :
5. En cas de retard de paiement, toutes les créances de BTS LOGISTICS à l’égard du donneur d’ordre deviennent immédiatement exigibles de plein droit.
BTS LOGISTICS est autorisée à compenser toutes les créances présentes et futures qu’elle détient à l’encontre du donneur d’ordre, y compris en cas d’insolvabilité, de cession de créance ou de saisie.
1. BTS LOGISTICS dispose d’un droit de gage légal et contractuel ainsi que d’un droit de rétention sur toutes les marchandises, documents et biens se trouvant en sa possession.
2. Ce droit de sûreté s’étend à toutes les créances présentes et futures de BTS LOGISTICS.
1. Les délais de livraison indiqués sont en principe donnés à titre purement indicatif et ne sont pas contraignants.
2. Les retards de livraison ne donnent droit à aucune indemnisation, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave imputable à BTS LOGISTICS.
1. Lorsque des dispositions légales impératives ou des conventions internationales, notamment la Convention CMR, sont applicables, celles-ci prévalent.
2. BTS LOGISTICS, en sa qualité de commissionnaire de transport, n’est responsable que de sa propre faute.
3. BTS LOGISTICS n’est responsable des transporteurs indépendants ou autres tiers que dans le cadre d’une faute prouvée dans leur sélection.
4. En dehors des régimes de responsabilité légaux impératifs, notamment hors du champ d’application de la CMR ou d’autres conventions internationales obligatoires, la responsabilité globale de BTS LOGISTICS est limitée au montant le plus faible des deux suivants :
5. Cette limitation de responsabilité s’applique à toutes les réclamations, quel qu’en soit le fondement juridique, y compris contractuel, extracontractuel ou légal.
6. BTS LOGISTICS n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment :
7. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de BTS LOGISTICS, dans la mesure où le droit impératif s’y oppose.
BTS LOGISTICS n’est pas responsable des retards ou des perturbations d’exécution résultant d’un cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
1. Les dommages apparents doivent être constatés lors de la livraison sur tous les exemplaires de la lettre de voiture CMR (y compris celui destiné au chauffeur) et immédiatement signalés à BTS LOGISTICS par e-mail.
2. Les dommages non apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison.
3. Toute autre réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de quatorze (14) jours.
1. Le donneur d’ordre reconnaît que le secteur national et international du transport est de plus en plus exposé à des cas d’usurpation d’identité, de commandes de transport frauduleuses, de systèmes de double courtage, de cyberfraude, de falsification de documents et d’enlèvements non autorisés de marchandises.
2. Le donneur d’ordre s’engage à respecter strictement toutes les mesures de sécurité et de contrôle communiquées par BTS LOGISTICS.
3. En cas de doute lors du chargement concernant l’identité du conducteur, du transporteur, du véhicule ou des documents présentés, aucun chargement ne peut être effectué avant que BTS LOGISTICS n’ait confirmé, par écrit ou par téléphone, l’autorisation du chargement.
4. Le donneur d’ordre est tenu d’informer immédiatement BTS LOGISTICS de toute irrégularité, de toute divergence par rapport aux données d’identification transmises ainsi que de tout soupçon de fraude.
5. Le non-respect de ces obligations constitue une faute grave du donneur d’ordre et entraîne une réduction proportionnelle ou une exclusion de toute prétention en responsabilité à l’encontre de BTS LOGISTICS, dans la mesure permise par la loi.
1. BTS LOGISTICS est autorisée à utiliser des bourses de fret électroniques, des plateformes de transport numériques et d’autres systèmes d’intermédiation pour l’exécution des transports.
2. BTS LOGISTICS n’est tenue qu’à une sélection diligente conformément aux standards de contrôle habituellement appliqués dans le secteur du transport.
3. BTS LOGISTICS ne garantit ni l’authenticité ni la validité permanente des autorisations administratives, licences, attestations d’assurance ou documents d’identité, lorsque ceux-ci sont falsifiés, manipulés ou utilisés de manière frauduleuse par des tiers.
4. BTS LOGISTICS n’est pas responsable des dommages causés par des actes de tromperie professionnelle, d’usurpation d’identité, de falsification de documents, de cybercriminalité ou tout autre acte frauduleux commis par des tiers, pour autant que BTS LOGISTICS ait appliqué la diligence normalement requise dans le secteur du transport et qu’aucune faute intentionnelle ou négligence grave ne puisse lui être imputée.
1. Le donneur d’ordre garantit que ni la marchandise, ni son origine, sa destination, son destinataire ou son utilisateur final ne contreviennent aux réglementations nationales, européennes ou internationales en matière de sanctions, d’embargos ou de contrôle des exportations.
2. BTS LOGISTICS est en droit de suspendre ou de refuser l’exécution d’une commande à tout moment en cas de doute sur la légalité du transport.
3. Tous les coûts, dommages, amendes ou autres préjudices résultant d’une violation des réglementations en matière de sanctions ou de contrôle des exportations sont exclusivement à la charge du donneur d’ordre.
4. Le donneur d’ordre garantit BTS LOGISTICS contre toute réclamation de tiers à ce titre et l’indemnise intégralement.
1. Les marchandises dangereuses ne peuvent être remises à BTS LOGISTICS qu’après notification écrite préalable et accord exprès de celle-ci.
2. Le donneur d’ordre garantit le respect intégral de toutes les dispositions ADR applicables.
3. Le donneur d’ordre est responsable de tous les dommages, coûts, amendes et conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou communiquées tardivement concernant la nature dangereuse de la marchandise.
4. BTS LOGISTICS est en droit de refuser, aux frais du donneur d’ordre, de mettre en stockage temporaire, de sécuriser ou de faire traiter par les autorités compétentes toute marchandise dangereuse non déclarée conformément aux dispositions applicables.
1. BTS LOGISTICS est autorisée à utiliser des moyens de communication électroniques, des documents numériques, des signatures électroniques ainsi que des plateformes de fret électroniques.
2. Le donneur d’ordre reconnaît que les systèmes de communication électroniques, malgré des mesures de sécurité appropriées, ne peuvent exclure totalement des risques tels que cyberattaques, hameçonnage (phishing), piratage, manipulation de données, usurpation d’identité ou défaillances techniques.
3. BTS LOGISTICS n’est pas responsable des dommages causés directement ou indirectement par la cybercriminalité ou l’utilisation abusive des moyens de communication électroniques par des tiers, pour autant qu’elle ait pris des mesures de sécurité appropriées et qu’aucune faute intentionnelle ou négligence grave ne puisse lui être reprochée.
4. Les instructions de paiement, modifications de coordonnées bancaires ou modifications contractuelles sensibles doivent toujours faire l’objet d’une vérification distincte par le donneur d’ordre.
1. Les parties reconnaissent expressément la force probante des moyens de communication électroniques et des données stockées sous forme électronique.
2. Sont notamment admis comme moyens de preuve :
3. Les enregistrements électroniques tenus par BTS LOGISTICS sont réputés exacts jusqu’à preuve du contraire quant aux opérations et faits qui y sont documentés.
4. Le donneur d’ordre renonce, dans la mesure permise par la loi, à contester la force probante des documents électroniques au seul motif de leur forme électronique.
5. Les données électroniques conservées par BTS LOGISTICS peuvent être utilisées comme moyens de preuve complets dans des procédures judiciaires et extrajudiciaires.
6. Cette disposition est soumise aux règles impératives en matière de preuve.
Sauf dispositions légales impératives contraires, toutes les actions à l’encontre de BTS LOGISTICS se prescrivent par un délai d’un (1) an.
Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au RGPD ainsi qu’aux dispositions belges applicables en matière de protection des données.
1. Toutes les relations contractuelles entre BTS LOGISTICS et le donneur d’ordre sont exclusivement soumises au droit belge.
2. La juridiction exclusivement compétente pour tout litige est celle d’Eupen (Belgique), sauf disposition légale impérative contraire en matière de compétence.
3. BTS LOGISTICS conserve le droit d’assigner le donneur d’ordre devant toute autre juridiction légalement compétente.
Dans la mesure où des dispositions légales impératives, notamment celles de la Convention CMR, du Code belge de droit économique ou de toute autre réglementation nationale ou internationale impérative, sont applicables, celles-ci prévalent sur les présentes Conditions Générales.
Si une disposition des présentes Conditions Générales devait être ou devenir totalement ou partiellement nulle, invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Les parties s’engagent à remplacer la disposition nulle, invalide ou inapplicable par une disposition valable dont l’effet économique se rapproche autant que possible de celui de la disposition initiale.